Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le comité ou le membre du comité qui procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de sa propre initiative indique dans le dossier que le comité tient au sujet du criminologue les motifs qui justifient la tenue d’une telle inspection.
Décision OPQ 2018-228, a. 25.
En vig.: 2018-09-13
25. Le comité ou le membre du comité qui procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de sa propre initiative indique dans le dossier que le comité tient au sujet du criminologue les motifs qui justifient la tenue d’une telle inspection.
Décision OPQ 2018-228, a. 25.
© Gouvernement du Québec